La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de justice / Huissier Bron Rhône 69
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Les Commissaires de justice / Huissiers sont responsables de la rédactions de leurs
actes
».
La rédaction des actes est notre métier, nous vous
garantissons ainsi le contenu de chacun de nos actes.
Le domaine de l’acte couvre l’ensemble des procédures judiciaires et s’étend
à des situations extrajudiciaires.
Les actes judiciaires
: citation et assignation en justice, signification des décisions,
des actes de procédure,
Les actes extra-judiciaires
: congé du bail commercial ou du bail d’habitation, opposition sur
le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cessions
de fonds de commerce ou de parts sociales, signification de
courrier.
La signification de vos actes
Cœur de métier de la profession de Commissaire de justice / Huissier, la signification des
actes permet une information effective des justiciables. Il s’agit de
porter un document à la connaissance de quelqu’un et dans le cas des
jugements ou ordonnances, de faire courir les voies de recours.
Les scénarios possibles de signification des actes
La remise à personne
: c’est la règle, à défaut, nous relatons dans l’acte les
diligences accomplies et les circonstances caractérisant
l’impossibilité d’une remise à personne avant signification selon
un mode subsidiaire,
La remise à personne présente au domicile
: en cas d’impossibilité de remise à personne, il est possible de
remettre l’acte à toute personne présente au domicile ou à la
résidence du destinataire, si elle l’accepte.
Le dépôt à l’Etude
: en l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, l’acte
est conservé à l’étude en attendant d’être retirée par l’intéressé
ou son mandataire,
Le procès-verbal de recherches infructueuses
: lorsque le destinataire de l’acte n'a ni domicile, ni résidence,
ni lieu de travail connus, le Commissaire de justice / Huissier dresse un
procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a
accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
A la différence de la lettre recommandée avec accusé de réception, dans
chacune de ces situations, la signification vous garantit à la fois :