Vous souhaitez mettre fin au bail ?
Notre Etude rédige et signifie tous vos congés quel que soit votre bail.
Le locataire donne congé au propriétaire à tout moment et trois mois à l’avance.
Ce délai peut être réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés à l’article 15 I de la loi du 06 juillet 1989.
Il est possible pour le locataire de donner congé avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou d’une période triennale.
Au cours de la tacite prolongation, il peut donner congé au terme de chaque trimestre civil en respectant un préavis de 6 mois.
Lorsque vous souhaitez délivrer congé à votre locataire le délai de préavis applicable est de six mois et le congé est donné pour le terme du bail.
Il existe trois congés possibles :
Le motif du congé doit être réel sous peine de sanctions (amende et/ou dommages et intérêts).
Chaque congé exige des mentions spécifiques obligatoires, sous peine de nullité.
La signification du congé doit être obligatoirement réalisée par un Huissier de Justice.
Le congé doit être donné au moins six mois à l’avance. Il est donné pour le terme contractuel du bail ou, lorsque l’on se situe pendant la période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.
L’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation
judiciaire) n’entraîne pas la résiliation automatique du bail commercial,
la relation contractuelle se poursuivra normalement.
Seul l’administrateur judiciaire ou le liquidateur décide, après examen de
la situation, de poursuivre ou non le bail.
Si toutefois, il existe des impayés de loyers antérieurs à l’ouverture de
la procédure collective, vous pouvez nous charger de déclarer votre créance
auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire en charge. Cette
déclaration doit être réalisée dans un délai précis.
En cas d’impayés de loyers postérieurs au redressement ou à la liquidation
judiciaire, les poursuites pourront être reprises sous certaines
conditions.