Déclarer un jeu-concours à un Huissier Bron Rhône 69

Vous envisagez d’organiser prochainement un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ?

L’organisation des jeux et concours est un moyen efficace pour optimiser sa visibilité mais leur organisation est strictement défini par la loi.

Le dépôt du règlement

Parce qu’il garantit au participant le respect du cadre juridique légal, le dépôt du règlement chez un Huissier de Justice est fortement recommandé. En effet en cas de litige, il sera aisé de prouver l’antériorité de la rédaction du règlement.

Soit nous rédigeons nous-même le règlement, soit nous vous assistons dans sa rédaction, soit nous validons le règlement que vous avez établi, puis nous établissons un procès-verbal de constat de dépôt, qui a pour but de :

• Valider la régularité de votre jeu ou concours,

• Prévenir les sanctions pénales et financières en cas de non-respect de la législation,
• Vous garantir contre les risques de réclamation nuisibles à votre image de marque,
• Prévenir les risques financiers.

Le déroulement du jeux-concours

Nous assurons le contrôle de toutes les opérations pendant tout le déroulement du jeu jusqu’à sa clôture.

• Nous contrôlons le respect des clauses du règlement (bulletin unique de participation, conformité des réponses),
• Nous procédons nous-même au tirage au sort ou au dépouillement si le règlement le prévoit ou

• Lorsque le règlement le prévoit, nouspublions les résultats ou informons individuellement les gagnants,
• Enfin, nous contrôlons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution aux gagnants.