Tarifs des prestations réalisées par l’Étude

Activités monopolistiques

Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce aux articles R444-49 à R444-57 et A444-10 à A444-52. Ces articles sont consultables à l’accueil de l’Etude.


Activités non monopolistiques non tarifées par un texte legal

Les honoraires sont libres et fixés d’un commun accord avec le client avant l’intervention.
Vous trouverez ci-dessous les honoraires TTC pratiqués dans l’Etude.


Constats

Constat classique à la demande d’une société ou d’un professionnel pour une intervention de 8h à 19h du lundi au vendredi hors jours fériés :

1ère heure (indivisible) 386 € TTC
Par heure supplémentaire commencée (indivisible) 240 € TTC
Chaque photo / page d’annexe / impression écran 1,20 € TTC
l’unité

Des majorations de 50% à 150% seront appliquées pour une intervention en dehors des jours et heures figurant ci-dessus. Les honoraires seront fixés d’un commun accord entre l’Etude et le mandant avant l’intervention.


Constat classique à la demande d’un particulier pour une intervention de 8h à 19h du lundi au vendredi hors jours fériés :

1ère heure (indivisible) 314 € TTC
Par heure supplémentaire commencée (indivisible) 199 € TTC
Chaque photo / page d’annexe / impression écran 1 € TTC
l’unité

Des majorations de 50% à 150% seront appliquées pour une intervention en dehors des jours et heures figurant ci-dessus. Les honoraires seront fixés d’un commun accord entre l’Etude et le mandant avant l’intervention.


Convocation au constat (par personne à convoquer) 25,71 € TTC
Constat d’affichage de permis de construire/déclaration préalable ou autre autorisation administrative à la demande d’une société ou d’un professionnel 241.87 € TTC
par passage
Constat d’affichage de permis de construire/déclaration préalable ou autre autorisation administrative à la demande d’un particulier 195 € TTC
par passage

Jeux-concours

Rédaction du règlement 734 € TTC
Contrôle des mentions du règlement 317,87 € TTC
Simple dépôt du règlement à l’Etude et sur le site Internet de l’Etude 100 € TTC
Contrôle de tirage au sort cf. honoraires de constat classique indiqués ci-dessus

Toute autre demande particulière de constat ou nécessitant du matériel particulier fera l’objet d’honoraires supérieurs suivant devis transmis préalablement à l’intervention. Il en va de même pour une intervention nécessitant un trajet de plus de 45 minutes ou en fonction de la difficulté du constat.


Autres prestations

Congé bail d’habitation (rédaction + signification) 216,10 € TTC
Congé preneur bail commercial (rédaction + signification) 336,10 € TTC
Rédaction congé bailleur bail commercial 250,00 € TTC
Rédaction refus de renouvellement par bailleur bail commercial 200,00 € TTC
Rédaction d’assignation résiliation/paiement bail d’habitation/bail commercial 120,00 € TTC
Rédaction d’assignation en paiement 150 € TTC
Rédaction d’assignation autre (contestation de saisie attribution / demande de délais…) 600,00 € TTC
Mise au rôle 60,00 € TTC
Demande de certificat de non appel / non opposition 25,74 € TTC
Signification autre que titre exécutoire : courrier, conclusions, rupture PACS… 73,88 € TTC
Dénonciation par LRAR de la rupture de PACS à l’officier d’état civil ou au notaire 25,17 € TTC
Mise en demeure par LRAR 25,87 € TTC
Sommation de payer 73,88 € TTC
Déclaration de créance auprès du mandataire / liquidateur judiciaire 105,75 € TTC
Certificat d’irrecouvrabilité 30,00 € TTC
Requête en rectification d’erreur matérielle 128,71 € TTC
Requête diverse (hors monopole) 128,71 € TTC
Consultation juridique orale 72,00 € TTC
par quart d’heure commencé (indivisible)
Consultation juridique écrite 360,00 € TTC
par heure commencée (indivisible)
Représentation en audience de saisie des rémunérations (Villeurbanne) 75,60 € TTC
Sommation interpellative 314,86 € TTC
Urgence (sous 24h) non tarifée 144,00 € TTC
Pilotage de dossier/acte 30,00 € TTC
Demande de certificat de non-paiement de chèque 28,92 € TTC
Election de domicile (vente de fonds de commerce notamment) 300 € TTC
Copie d’acte 96 € TTC
Copie des pièces à joindre à l’acte 51,07 € TTC
par tranche de 100 feuilles
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 27,34 € TTC
Honoraires de recouvrement amiable 25,87 € TTC
(ouverture du dossier et mise en demeure) + 18 % TTC des sommes recouvrées/encaissées.