" Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. » Article L. 111-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Si la partie adverse reste impassible ou refuse de s’exécuter, seul un Huissier de Justice peut mettre en œuvre l’ exécution forcée de la décision de justice rendue en votre faveur.
Si votre décision de justice est assortie de l’exécution provisoire, il sera possible d’exécuter sans attendre l’expiration des délais de recours. Dans ce cas, l’exécution se fait à vos risques et périls.
L’arsenal des mesures prévues pour contraindre un débiteur à exécuter ses obligations est large et permet d’agir à plusieurs niveaux :
La SAISIE-ATTRIBUTION : saisie entre les mains d’un tiers des créances appartenant à votre débiteur et portant sur une somme d’argent (saisie comptes bancaires, loyers…)
La SAISIE-VENTE : permet au créancier de placer sous main de justice et faire vendre un ou des meubles corporels appartenant au débiteur,
La SAISIE DES REMUNERATIONS : la saisie va porter sur les quotités saisissables du salaire de votre débiteur.
La SAISIE DES DROITS D’ASSOCIES et VALEURS MOBILIERES : les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis directement auprès de la personne morale émettrice.
La SAISIE-IMMOBILIERE : si la créance est importante, il peut être envisagé de saisir l’immeuble appartenant à votre débiteur.
La SAISIE PAR IMMOBILISATION DES VEHICULES : procédure d’immobilisation des véhicules pour règlement d’une créance de somme d’argent, pour remise à son propriétaire ou un créancier gagiste.
La SAISIE-APPREHENSION : elle donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur ou par un tiers d'en obtenir la restitution.
L’EXPULSION : elle permet d’obtenir la libération des lieux occupés sans droit ni titre.